1. Définition
« CLIENT » : L'utilisateur procédant à un achat sur le SITE.
« DRESSINGMALIN.FR » : Nom commercial de la société EBI EMBALLAGES BOIS INNOVATIONS, dont le siège social est situé 5 Allée des Remparts à Verdun-sur-Garonne (82600), France, inscrite au RCS de Montauban sous le numéro B 846 250 157.
« SITE » : le site web dressingmalin.fr, qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers et aux professionnels d'accessoires de déménagement et d'équipement de dressing.
« UTILISATEUR » : tout internaute connecté au SITE.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DRESSINGMALIN.FR et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du SITE.
3. Opposabilité des conditions générales de vente
La vente des produits proposés par DRESSINGMALIN.FR est régie par les présentes conditions générales. Toute commande passée sur le SITE implique l'acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes conditions générales de vente. Le contrat conclu par le CLIENT lors de l'achat de produits sur le SITE constitue un contrat électronique, soumis notamment aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs au contrat sous forme électronique.
Après avoir vérifié les détails de la commande ainsi que le prix total, et après avoir corrigé d'éventuelles erreurs, le CLIENT est considéré comme ayant pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cliquant sur la zone prévue à cet effet.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès de DRESSINGMALIN.FR. Le fait que DRESSINGMALIN.FR ne fasse pas valoir l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications seront applicables aux ventes conclues après leur mise en ligne sur le SITE.
4. Produits proposés à la vente en ligne
Les produits disponibles à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Chaque produit est illustré par une ou plusieurs photographies, illustrations et/ou vidéos, permettant à l'acheteur d'en avoir une visualisation aussi fidèle que possible avant de finaliser son achat. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
En raison des aléas techniques liés à l'écran utilisé par le CLIENT, les représentations graphiques des produits sont fournies à titre indicatif. DRESSINGMALIN.FR s'efforce d'assurer une correspondance aussi exacte que possible entre les produits mis en vente et leur description.
Il est recommandé au CLIENT de lire attentivement la description du produit et, en cas de doute, de contacter DRESSINGMALIN.FR avant de procéder à l'achat.
5. Indisponibilité du produit
Les offres de produits et les prix affichés sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, DRESSINGMALIN.FR s'engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais. Le CLIENT pourra alors soit confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison prolongé, soit demander le remboursement intégral des sommes versées.
6. Tarifs
Les prix des produits affichés sur le SITE sont exprimés en euros (€) TTC. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, précisés avant la validation définitive de chaque commande. DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment ; les commandes déjà validées restent au prix accepté par le CLIENT au moment de l'achat.
7. Commande
Le CLIENT dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. Le bouton de validation finale de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.
La commande est enregistrée de manière définitive après validation des conditions générales de vente, confirmation du paiement, et acceptation par l'établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un e-mail de confirmation reprenant les informations essentielles de sa commande (référence, produits, prix, droit de rétractation).
La validité de la transaction est conditionnée par l'absence de litige non résolu entre le CLIENT et DRESSINGMALIN.FR. En cas de litige antérieur, DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit d'annuler la transaction.
8. Paiement et facture
Le CLIENT peut régler ses achats par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque. Les transactions sont sécurisées via la solution Shopify Payments : les numéros de carte bancaire ne circulent jamais en clair sur le web.
Toute commande payée par chèque ne sera validée qu'à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement, à l'ordre de « Ste EBI », à expédier à : Dressingmalin.fr, 5 Allée des Remparts, 82600 Verdun-sur-Garonne.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif. En cas de paiement par virement bancaire, l'absence de règlement dans les 5 jours suivant la commande entraîne l'annulation de celle-ci. Les factures sont transmises par voie électronique au CLIENT.
9. Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume du colis et la distance d'acheminement. La livraison est assurée par DPD ou Chronopost. Pour toute commande passée un jour chômé ou férié, les délais annoncés courent à compter du premier jour ouvré suivant.
Le CLIENT est informé par e-mail de l'expédition de sa commande. Tout retard de livraison doit être signalé à DRESSINGMALIN.FR afin de permettre au transporteur de vérifier la réclamation.
En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage précisant la date et l'adresse de l'agence où le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité. Le CLIENT dispose de 9 jours à compter de cet avis pour retirer son colis.
Colis non retiré : passé ce délai, le colis est automatiquement renvoyé à DRESSINGMALIN.FR. Cette situation est traitée comme l'exercice du droit de rétractation. DRESSINGMALIN.FR rembourse alors l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard proposé), déduction faite des frais réels de retour du colis, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné par le transporteur ou de la preuve de son expédition en retour.
Le CLIENT peut suivre son colis via le numéro de suivi communiqué. Les produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans une large partie de l'Union européenne ; la liste des pays desservis et les délais associés sont précisés lors de la commande, en fonction de l'adresse de livraison renseignée. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens communiqués par les transporteurs et n'ont pas de valeur contractuelle ; DRESSINGMALIN.FR ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
10. Droit de rétractation
Le présent article s'applique au CLIENT ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le CLIENT professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation légal, sauf disposition contractuelle particulière convenue avec DRESSINGMALIN.FR.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de réception du bien par le CLIENT (ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le CLIENT notifie sa décision de se rétracter à DRESSINGMALIN.FR avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou de toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier).
À compter de cette notification, le CLIENT dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à DRESSINGMALIN.FR (article L.221-23 du Code de la consommation).
Adresse de retour : Dressingmalin.fr – 5 Allée des Remparts – 82600 Verdun-sur-Garonne
Frais de retour : conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT.
État du produit : le CLIENT peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait normalement en magasin. Si la valeur du bien est diminuée en raison d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement — y compris lorsque le produit revient endommagé du fait d'un emballage de retour insuffisant ou inadapté au transport — une décote proportionnée à cette dépréciation pourra être appliquée sur le remboursement. Cette décote est évaluée au cas par cas, en fonction de l'état réel constaté à réception, et ne constitue pas un forfait automatique.
Remboursement : conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, DRESSINGMALIN.FR rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle DRESSINGMALIN.FR est informé de la décision de rétractation. DRESSINGMALIN.FR peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En l'absence de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation.
11. Transfert de propriété / transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au profit du CLIENT dès la réception effective des produits. Il appartient au CLIENT, en cas de dégradation ou de perte, de faire les réserves nécessaires directement auprès du transporteur et d'exercer les recours requis.
12. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit acheté sur le SITE bénéficie de deux garanties légales, gratuites pour le CLIENT :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : DRESSINGMALIN.FR répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien pendant un délai de 2 ans. Pour être conforme, le produit doit correspondre à la description fournie sur le SITE et posséder les qualités qu'un acheteur peut raisonnablement en attendre. En cas de défaut de conformité confirmé, les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs ; à défaut de justificatif, le remboursement se fait sur la base du tarif postal standard.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : DRESSINGMALIN.FR s'engage à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
13. Responsabilité
L'accès au SITE nécessite une connexion à Internet. Le CLIENT reconnaît que le réseau Internet peut être sujet à des interruptions ou ralentissements dont DRESSINGMALIN.FR ne peut être tenu responsable. DRESSINGMALIN.FR ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion du CLIENT, des virus informatiques ou des actes de malveillance transmis via ce réseau, ni des dommages causés aux équipements et/ou données du CLIENT. DRESSINGMALIN.FR ne garantit pas la continuité d'accès au SITE, celle-ci dépendant du réseau Internet.
14. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, tout manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention en raison d'un cas de force majeure exonère DRESSINGMALIN.FR de sa responsabilité. La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur de l'obligation. DRESSINGMALIN.FR informera le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un tel événement. La suspension ou le retard dans l'exécution des obligations ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités de retard.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du SITE (graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, icônes et leur mise en forme) est la propriété exclusive de DRESSINGMALIN.FR, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des sociétés partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. DRESSINGMALIN.FR est également titulaire des droits des producteurs de bases de données visés au Livre III, Titre IV du Code de la propriété intellectuelle.
16. Identifiant unique
Conformément à l'article R.541-173 du Code de l'environnement, l'identifiant unique Citéo emballage de DRESSINGMALIN.FR est : FR402914_01GDKZ.
17. Données personnelles
La consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription. La création (facultative) d'un compte personnel entraîne l'enregistrement et le traitement de données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont destinées à la prise et au traitement de la commande, et à la livraison du CLIENT. Elles ne sont communiquées à des partenaires que si le CLIENT en a expressément accepté la divulgation, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer :
- Par courrier : Dressingmalin.fr – 5 Allée des Remparts, 82600 Verdun-sur-Garonne, France
- Par e-mail : contact@dressingmalin.fr
Le CLIENT dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces données étant nécessaires à l'enregistrement, au traitement et à l'acheminement des commandes, une opposition au traitement empêchera la validation de toute commande.
18. Archivage
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, DRESSINGMALIN.FR procède à l'archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 120 € seront archivées et conservées pendant 10 ans. Les registres informatisés de DRESSINGMALIN.FR font foi entre les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
19. Litiges
Il est rappelé, en préambule, l'article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : — consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; — non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; — professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (…) ».
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, via le dispositif accessible à l'adresse : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 08 juillet 2026