Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

1. Définition

 « CLIENT » : L'UTLISATEUR procédant à un achat sur le SITE.

« DRESSINGMALIN.FR» : Nom commercial de la société EBI EMBALLAGES BOIS INNOVATIONS dont le siège social est situé 5 Allée des remparts à VERDUN-SUR-GARONNE (82600), France, inscrite au RCS de Montauban sous le numéro : B 846 250 157

« SITE » : définit le site web Dressingmalin.fr.com qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers d’accessoires autour du déménagement et l’équipement de dressing.

« UTLISATEUR » : Tout internaute connecté au SITE

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DRESSINGMALIN.FR et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du SITE.

3. Opposabilité des conditions générales de vente

La vente des produits proposés par DRESSINGMALIN.FR est régie par les présentes conditions générales. Toute commande passée sur le SITE implique l'acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes conditions générales de vente. Le contrat conclu par le CLIENT lors de l'achat de produits sur le SITE constitue un contrat électronique, soumis notamment aux dispositions du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique » et aux articles 1369-1 et suivants.

Après avoir vérifié les détails de la commande ainsi que le prix total, et après avoir corrigé d’éventuelles erreurs, le CLIENT est irréfutablement considéré comme ayant pris connaissance des conditions générales de vente de DRESSINGMALIN.FR et les avoir acceptées en cliquant sur la zone prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès de DRESSINGMALIN.FR. Le fait que DRESSINGMALIN.FR ne fasse pas valoir l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes conclues après leur mise en ligne sur le SITE. 

 

4. Produits proposés à la vente en ligne

Les produits disponibles à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Chaque produit est illustré par une ou plusieurs photographies, illustrations et/ou vidéos, permettant à l’acheteur d'en avoir une visualisation aussi fidèle que possible avant de finaliser son achat. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Cependant, en raison des aléas techniques liés à l'utilisation et à la qualité de l'écran employé par le CLIENT pour visualiser les produits sur le SITE WEB, il est précisé que les représentations graphiques des produits à la vente sont fournies à titre indicatif. DRESSINGMALIN.FR s'efforce d'assurer une correspondance aussi exacte que possible entre les produits mis en vente et leur description.

Il est donc recommandé au CLIENT de lire attentivement la description du produit et, en cas de doute, de contacter DRESSINGMALIN.FR par tout moyen de communication pour obtenir les informations nécessaires avant de procéder à l’achat. 

5. Indisponibilité du produit

Les offres de produits et les prix affichés sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, DRESSINGMALIN.FR s'engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais, par tous les moyens appropriés. Le CLIENT aura alors la possibilité soit de confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison prolongé par rapport à celui initialement prévu, soit de demander un remboursement du produit au prix éventuellement facturé. 

6. Tarifs

Les prix des produits affichés sur le SITE sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes (TVA comprise). Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront précisés avant la validation définitive de chaque commande. DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Il est donc recommandé au CLIENT de vérifier attentivement les prix avant de finaliser ses achats. 

7. Commande

Le processus de commande en ligne est conforme aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT dispose ainsi de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. La commande est enregistrée de manière définitive après validation des conditions générales de vente, confirmation du paiement, et acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un email de confirmation contenant les informations essentielles de la commande (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix, etc.).

La validité de la transaction est conditionnée par l'absence de litige non résolu entre le CLIENT et DRESSINGMALIN.FR. En cas de litige antérieur, DRESSINGMALIN.FR se réserve le droit d'annuler la transaction. 

8. Paiement et facture

Le CLIENT peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne DRESSINGMALIN.FR a retenu la solution de Shopify. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. Toute commande payée par chèque ne sera validée qu’à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement. Les chèques sont à établir à l'ordre de Ste EBI et à expédier à : Dressingmalin.fr 5 Allée des remparts, 82600 Verdun sur Garonne. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété relatif à l’achat des produits commandés n’intervient qu’en cas de provision suffisante pour honorer le paiement par chèque. En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours de la commande conduira à l’annulation de la commande. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT.

9. Livraison

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis et la distance d’acheminement. La livraison de la commande est assurée par DPD ou GLS. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à DRESSINGMALIN.FR pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectuée par DPD ou GLS. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le transporteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse de l'agence où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 9 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web DPD ou GLS pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué. Les produits proposés ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine.

 

10. Droit de rétractation

À compter de l’achat en ligne, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler son achat. Conformément à l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose également d'un délai légal supplémentaire de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis pour le retourner. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT et des frais de traitement de retour seront déduits du montant du remboursement.

Pour tout retour, le CLIENT doit contacter le service client de Dressingmalin.fr. L'adresse pour le retour des produits est celle indiquée sur le bon de rétractation, à savoir :

Dressingmalin.fr - 5 Allée des Remparts – 82600 Verdun Sur Garonne

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Tout produit retourné endommagé ou dégradé ne pourra pas donner lieu à un remboursement et sera renvoyé au CLIENT à ses frais.

Conformément à l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par DRESSINGMALIN.FR déclenchera un processus de remboursement dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de l'article, sous réserve que le produit soit en bon état déduction faite d'un forfait transport de 10 € et d'un cout de remise en stock équivalent à 10 % de la valeur des marchandises retournées. 

11. Transfert de propriété / transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du CLIENT dès leur réception effective. Il lui appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.

 

12. Garantie

Conformément à l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, DRESSINGMALIN.FR garantit la conformité de ses produits. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, DRESSINGMALIN.FR s'engage à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché. Pour être considéré comme conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description fournie sur le SITE et posséder les qualités présentées, ou celles qu'un acheteur peut raisonnablement attendre en fonction des déclarations publiques faites par DRESSINGMALIN.FR. En vertu de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur présentation des justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Il est donc recommandé au CLIENT de conserver les justificatifs de son retour. À défaut, si le CLIENT ne fournit pas de justificatif, il sera remboursé sur la base du tarif postal standard pour l'envoi d'un colis. 

13. Responsabilité

L’accès au SITE web nécessite une connexion à Internet. L’USAGER reconnaît que le réseau Internet peut être sujet à des interruptions ou à des ralentissements, dont DRESSINGMALIN.FR ne peut être tenu responsable. DRESSINGMALIN.FR ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTILISATEUR à Internet, des virus informatiques transmis par ce réseau ou par tout autre moyen, ni des actes de malveillance perpétrés via ce réseau ou par d'autres biais. DRESSINGMALIN.FR décline également toute responsabilité pour les dommages causés aux équipements et/ou aux données de l'UTILISATEUR via Internet ou par d'autres moyens. Par ailleurs, DRESSINGMALIN.FR ne garantit pas la continuité de l’accès au SITE WEB, qui dépend de la connexion à distance via le réseau Internet. 

14. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, tout manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention en raison d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, exonère DRESSINGMALIN.FR de sa responsabilité. La force majeure s’entend notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur de l'obligation. Si un tel événement se produit, DRESSINGMALIN.FR, dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en informera le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension ou le retard dans l’exécution des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de DRESSINGMALIN.FR pour non-exécution, ni donner lieu à des dommages-intérêts ou pénalités de retard. 

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société DRESSINGMALIN.FR à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  DRESSINGMALIN.FR est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données

 

16. Identifiant unique

Conformément à l’article R541-173 du code de l’environnement notre identifiant unique Citéo emballage est le FR402914_01GDKZ

 

17. Données personnelles et inscription

La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de DRESSINGMALIN.FR. La création (facultative) d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à DRESSINGMALIN.FR. Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le n°1862019, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de DRESSINGMALIN.FR mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le CLIENT a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront céder à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à DRESSINGMALIN.FR :

• Par courrier: Dressingmalin.fr – 5 Allée des remparts, 82600 Verdun sur Garonne - France
• Par courrier électronique à : contact@Dressingmalin.fr

Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par DRESSINGMALIN.FR.

 

18. Archivage

Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, DRESSINGMALIN.FR procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par DRESSINGMALIN.FR pendant 10 ans. Les registres informatisés de DRESSINGMALIN.FR seront considérés par DRESSINGMALIN.FR et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre DRESSINGMALIN.FR et le CLIENT.

 

19. Litiges

Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.